PROFESSIONNELS-AMATEURS-STATUTS ASSOCIATIFS

[Conrad de Maucourt]

Donc en gros, si j'ai bien compris, quand une asso vient, elle doit tout se payer sauf l'essence réellement consommer pour y aller et d'autres bricole que sur un festoche a pas plus besoin que ça. c'est ça ?

[Turgon Malwesul]

Un organisateur ne peut pas faire passer la nourriture comme un "cadeau"?

[Conrad de Maucourt]

Je me posait la question

[la louvette]

Vous savez ce que ça veut dire, avantage en nature ?

[Conrad de Maucourt]

Oui que en gros faut payer des cotisations....

[la louvette]

Arf, ça n'a rien à voir.
Un avantage en nature est un avantage non monétaire, mais quantifiable, dont bénéficient parfois les bénévoles ou les salariés. Ce sont (pour la loi) des bénéfices indus, une forme d'enrichissement personnel si tu préfères, que les caisses sociales se réservent le droit de quantifier, c'est à dire d'en faire une estimation financière, qui sera considérée comme un salaire non déclaré s'ils sont injustifiés.

Bon, je sais, c'est pas bien plus clair, là, mais j'ai pas mieux que les vrais mots pour expliquer les vraies choses.

[Sibylle]

Arf, ça n'a rien à voir.
Un avantage en nature est un avantage non monétaire, mais quantifiable, dont bénéficient parfois les bénévoles ou les salariés. Ce sont (pour la loi) des bénéfices indus, une forme d'enrichissement personnel si tu préfères, que les caisses sociales se réservent le droit de quantifier, c'est à dire d'en faire une estimation financière, qui sera considérée comme un salaire non déclaré s'ils sont injustifiés.

Bon, je sais, c'est pas bien plus clair, là, mais j'ai pas mieux que les vrais mots pour expliquer les vraies choses.

pour considérer la bouffe comme un avantage injustifié faut vraiment être vache et/ou tordu quand même...

[Turgon Malwesul]

pour considérer la bouffe comme un avantage injustifié faut vraiment être vache et/ou tordu quand même...

Pas du tout d'abord au Moyen-Âge bah y a tout le monde qui creuvait de faim et qui mangeait des trucs de la terre alors c'est injustifié que les organisateurs offrent la bouffe, c'est pas histo !!



Qui est tordu?

[la louvette]

Ben, oui, mais c'est écrit dans la loi, il y a juste une tolérance.

http://fol86.org/cerevia/?p=400

Un ouf pour les assos, le festival de Clermont a gagné, les bénévoles n'ont finalement pas été requalifiés. Par contre j'ai eu connaissance d'une chorale d'enfants qui faisait payer ses concerts, les caisses sociales ont contrôlé la structure qui s'est vue enjoindre à donner des salaires et payer des charges aux enfants, qui pourtant "de longue tradition", étaient bénévoles...
Bon là il ne s'agit pas de repas, certes, certes.
Je rappelle que sur un salaire d'artiste si l'on devait donner une somme pour qu'il se débrouille à manger par lui-même sur une médiévale (facile quand t'as des horaires serrés et que le public fait la queue), on devrait payer des charges dessus, il est donc assez injuste que cela ne soit pas pratiqué pour des intervenants bénévoles qui rapportent un bénéfice à une structure sans lui coûter aucune charge ?
Je fais exprès avocate du diable, vous l'aurez compris.

[treps]

Un organisateur ne peut pas faire passer la nourriture comme un "cadeau"?

Non, elle peut rembourser, sur justificatif, le repas d'un bénévole (dépense réelle nécessaire pour que le bénévole puisse participer bénévolement à l'activité de l'association, au même titre que les frais d'essence et de péage) mais ne peut peut pas lui fournir ses repas (avantage en nature)...

Ca peut vous sembler la même chose mais d'un point de vue fiscal il n'en est rien !

[la louvette]

A lire !
http://www.fonda.asso.fr/Les-associatio ... rence.html

Un extrait :

Une fois posés ces éléments, le paradoxe devient plus évident : comment arrive-t-on à cette situation où les associations ont le sentiment négatif de subir l’économie de marché et de voir leur place mise en cause, alors qu’elles en ont, à l’évidence, bénéficié pour se développer au moins autant que l’entreprise « capitaliste ». Nous reviendrons ultérieurement sur ce point, pour essayer de le clarifier. Mais il convient auparavant d’essayer de comprendre les causes de « cette friction croissante » des associations au marché. Ensuite, nous tenterons d’en identifier les principales conséquences.

C’est uniquement à partir de ces premières tentatives d’analyse que nous pourrons essayer de formuler des explications au malaise des responsables associatifs, qui est bien plus que la simple réaction identitaire aux attaques répétées des défenseurs de l’entreprise « capitaliste ». Nous verrons que les enjeux sont bien politiques et sociaux et non pas uniquement économiques.

Le développement d’une économie basée sur les services explique, pour une grande part, le sentiment d’une augmentation croissante de la concurrence avec les entre-prises commerciales

Sans reprendre tous les arguments exposés en introduction, il faut constater qu’il est faux de distinguer l’activité économique marchande et l’activité économique associative. Si la dernière n’est pas totalement incluse dans la première, les recoupements sont évidents. Dès l’apparition des premières associations exerçant une activité économique, elles se sont situées obligatoirement sur le marché concurrentiel, ne serait-ce que comme client. En fait, les exemples sont nombreux où elles ont développé une logique marchande, quand bien même celle-ci était marquée par une politique de prix diversifiée en fonction des clients. La production de service, dont le paiement est assuré par des usagers, relève bien du marché et non d’une économie administrée.

Le lien avec l’économie de marché est donc évident. Néanmoins, certains pourraient être tentés de dire que les services développés par les associations s’inscrivent en réalité dans une économie mixte, caractérisée par le croisement des financements publics et privés. Il faudrait peut être procéder à une segmentation de l’économie associative pour pouvoir analyser séparément la situation dans les deux champs : celui où l’économie associative relève uniquement du financement privé (du marché ?) et celui où les financements publics ont une part plus ou moins grande. Cette séparation serait néanmoins excessivement difficile et, de toute manière, sans intérêt pour deux raisons principales.

[la louvette]

Les critères de non lucrativité en association

La loi du 1er juillet 1901 donne de l’association la définition suivante : " une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ". Les associations, dès lors réputées sans but lucratif, ne sont pas en principe soumises aux impôts commerciaux. Compte tenu des avantages fiscaux liés à l’exercice d’une activité sous forme associative, nombre de personnes se sont mises à exercer des activités sous cette forme sans prendre des précautions par rapport au caractère lucratif on non de celles-ci. Après un certain retard à l’allumage, les services fiscaux ont été amenés à vérifier ces structures et à redresser sur le terrain des impôts commerciaux. Compte tenu de la diversité des critères d’appréciation de la lucrativité, différents suivant l’impôt concerné, le nombre de contentieux en cours s’est multiplié ces dernières années. Le gouvernement a préféré clarifier le régime fiscal applicable par le biais d’une instruction du 15 septembre 1998.Le principe est celui de l’exonération des associations pour les impôts commerciaux (TVA, Taxe professionnelle, Impôt sur les sociétés). L’imposition est l’exception. Pour remettre en cause l’exonération, l’administration fiscale doit suivre une démarche analytique commune aux trois impôts commerciaux. L’administration doit suivre trois étapes successives. ·
Première étape : le caractère désintéressé de la gestion.
Les services fiscaux doivent rechercher si la gestion de l’association est désintéressée ou non. Pour ce faire, ils vérifient les points suivants :
- l’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée aucun lien direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
- l’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelques formes que ce soit ;
- les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif sous réserve cependant du droit de reprise des apports. Il faut noter une certaine évolution dans l’appréciation de ces critères, car les services fiscaux accepteraient désormais, sans remise en cause automatique de l’exonération, la rémunération du dirigeant de la structure à hauteur des 3/4 du SMIC. Si la gestion n’est pas désintéressée, l’association est imposable aux impôts commerciaux. Si par contre, elle est désintéressée, il faut passer à la deuxième étape du raisonnement. ·

Deuxième étape : l’exercice d’une activité concurrentielle :
Les services vérificateurs doivent ensuite vérifier si l’association fait concurrence à des entreprises du secteur concurrentiel. Cette vérification s’effectue par rapport à des entreprises lucratives exerçant la même activité, dans le même secteur. L’administration recherche si le public peut indifféremment s’adresser à un organisme non lucratif ou à un organisme lucratif. Si l’organisme ne concurrence pas une entreprise, l’organisme sans but lucratif sera exonéré. Si par contre, il concurrence une entreprise, il faut passer à la troisième étape : ·
Troisième étape : condition d’exercice de l’activité :
L’exercice d’une activité dans un secteur concurrentielle ne suffit pas à la remise en cause de l’exonération, encore faut-il examiner les conditions d’exercice de l’activité : Cet examen passe par l’étude des 4 critères suivants :
- l’utilité sociale du produit qui doit satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante.
- les excédents dégagés par l’activité doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif.
- le prix auquel est offert le service au public doit se distinguer de celui des entreprises du secteur concurrentiel (prix nettement inférieur ou tarifs spécifiques suivant le client, etc.)
- les méthodes de communications utilisées doivent se cantonner à la fourniture d’information sur ses prestations sans approche commerciale ou publicitaire. Ces critères constituent un faisceau d’indice sur lequel l’administration doit s’appuyer soit pour écarter l’exonération, soit pour assujettir l’association. Une fois passé ces trois étapes, la non-lucrativité est soit établie, soit écartée. Compte tenu des changements introduits par cette instruction, le gouvernement prévoit des modalités particulières de mises en œuvre. Il a décidé en premier lieu l’abandon des redressements en cours pour les associations de bonne foi et laissé un délai aux associations pour se conformer à l’instruction qui expirera le 31 mars 1999.Compte tenu de la complexité de la démarche analytique nécessaire, les associations pourront sous certaines conditions interroger l’administration fiscale sur leur situation. Une fois la réponse obtenue, l’association pourra opposer à l’administration sa prise de position sur leur situation au regard des impôts commerciaux.

Source : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-124.html

[khosrau de samarkand]

Je dirais même plus: à lire DEUX fois plutôt qu'une!

[amaury de bailleul]

Je ne vois dans ces principes légaux sur les associations aucune règle qui rende illégal le fonctionnement actuel de la majorité des associations de reconstitution.
Pour une association qui aurait pour objet ou activité principale la création de spectacle, ça peut se discuter.

[la louvette]

Qu'appelles-tu "le fonctionnement actuel de la majorité des associations de reconstitution" ? De quels comportements veux-tu parler ?

Un organisateur ne peut pas faire passer la nourriture comme un "cadeau"?

Non, elle peut rembourser, sur justificatif, le repas d'un bénévole (dépense réelle nécessaire pour que le bénévole puisse participer bénévolement à l'activité de l'association, au même titre que les frais d'essence et de péage) mais ne peut peut pas lui fournir ses repas (avantage en nature)...

Ca peut vous sembler la même chose mais d'un point de vue fiscal il n'en est rien !

A la condition que ce soit un des membres du bureau, en déplacement pour la promotion de l'activité de l'association, ou des frais d'un véhicule appartenant à l'association. Les véhicules personnels ne peuvent pas être défrayés hormis déplacement indispensable pour une tâche, ou un matériel. La simple présence sur un évènement n'est pas une tâche indispensable, car la présence d'un nombre précis de bénévoles au contrat estillégale, et il est repérable comme le nez au milieu de la figure un trop grand nombre de véhicules défrayés, trop de matériels disséminés chez les membres leur met la puce à l'oreille, ces matériels ne seraient-ils pas, par hasard, des "avantages en nature" ?
CQFD.